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Loi de bioéthique, principales évolutions
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) a été élargie à toutes les femmes par la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cette technique est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans critère d’infertilité. La filiation des enfants nés de PMA dans un couple de femmes sera établie via une reconnaissance anticipée des deux parents, auprès d’un notaire.
Désormais, les personnes nées de PMA en France pourront avoir accès à des « données non identifiantes » ou à l’identité de leur donneur, à leur majorité. Chaque donneur devra consentir à la transmission de ces données avant de procéder au don.
Le motif médical nécessaire à la congélation des gamètes, en vue de la réalisation ultérieure d’une assistance médicale à la procréation, est levé.
Lorsqu'elle permet de réduire les risques d'une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
Recommandations de pratiques cliniques
Dans le cadre des 1000 premiers jours, un comité d’experts a rédigé les recommandations de pratique clinique intitulées « Les interventions pendant la période périnatale », sous l’égide du Collège National des Sages-femmes. Ces recommandations mettent la prévention au cœur des interventions. Elles portent sur diverses thématiques telles que l’activité physique, l’allaitement, la mort inattendue du nourrisson.
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